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Après la remise en cause de l’article très critiqué n°24 de la loi Sécurité Globale, le Conseil d’État a retoqué, ce jeudi 10 juin, plusieurs « dispositions phares du schéma national du maintien de l’ordre » publié le 16 septembre 2020 par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.
Cette véritable « bible des forces de sécurité en matière de gestion des manifestations », comme le décrivait Le Monde se voit donc remis en cause.
Comme l’explique France Info quatre point du schéma sont visés pour « annulation » dont « la possibilité de recourir à l’encerclement des manifestants » en « l’absence de conditions précises » et certaines dispositions concernant les journalistes dont l’obligation pour les journalistes « de s’éloigner en cas d’ordre de dispersion. ». Ces prises de positions interviennent après la saisie de ce conseil par la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature ou encore le Syndicat des Journalistes.
Pour justifier sa décision concernant les nasses, le Conseil d’État explique dans son communiqué « Si cette technique peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir » sans préciser plus que ça les circonstances où il serait « recommandé de l’utiliser ». Ce n’est donc pas l’usage même de la nasse comme outil répressif qu’il remet en cause. Cette technique, utilisée depuis une vingtaine d’années par la police et qui s’est vue généralisée à partir du mouvement contre la loi El-Khomri en 2016, n’est jugée “illégale” par le Conseil d’État, que si aucune « circonstance précise » ne la justifie.
Par ailleurs, le Conseil d’État a également rejeté les accréditations exigées aux journalistes « pour accéder aux informations en temps réel », ainsi que l’article sur les conditions relatifs au port d’équipements de protection. Encore une fois, il s’agit d’une rectification minimale de la part du Conseil d’État, qui juge « illégales », des mesures déjà mises en place dans la réalité et qui sont décriées par l’ensemble des défenseurs de la liberté de la presse. Ces agissements sont d’ailleurs déjà largement utilisés par la police en manifestation, qui n’hésite pas à mettre la pression aux journalistes et à les violenter pour les empêcher de filmer. En témoigne l’acharnement que peuvent subir des journalistes comme Taha Bouhafs, Rémy Buisine ou encore Gaspard Glanz. La gestion du maintien de l’ordre lors de la manifestation Palestine violemment réprimée, à coup de canon à eau, de gaz, et de violences contre les manifestants et journalistes en est un nouvel exemple.
Cette nouvelle de la part du Conseil d’État représente un nouveau revers pour le gouvernement, qui s’était déjà illustré d’amateurisme du point de vue de la constitutionnalité de la Loi Sécurité Globale notamment. Mais en réalité, à la lumière des violences policières commises ces dernières années dans les mouvements en particulier depuis 2016, et durant le quinquennat Macron, ces retours du Conseil d’État illustrent surtout l’évolution d’un point de vue législatif du « maintien de l’ordre ». À l’époque des Gilets Jaunes notamment, les préfectures de polices ont systématisé l’utilisation de charges violentes au corps à corps en manifestation pour s’adapter à la radicalité qui s’y était exprimée.
Ces annulations de mesures de la part du Conseil d’État remettent en cause quelques dispositions de « la bible du maintien de l’ordre », mais sont très minimales. En effet, celui-ci a validé la très grande majorité du texte, comme le déclare le ministère de l’Intérieur lui-même qui, jeudi soir, a fait savoir que « des modifications seront apportées pour permettre d’atteindre les objectifs voulus par le texte, tout en respectant les orientations de la décision rendue par le Conseil d’État ». Le texte SNMO avait en effet été lancé par Christophe Castaner, alors ministre de l’Intérieur en 2019, et conclu quinze mois plus tard en septembre 2020. Son successeur, Darmanin, avait présenté à l’occasion de sa publication, les grandes lignes du texte, dont la plupart a été validé par le Conseil d’État : « l’usage du LBD désormais encadré », mais pas pour les effectifs de sécurité publiques et les brigades de répression de l’action violente (BRAV), composée notamment des agents de la BAC. Il avait également annoncé le nouveau modèle de grenade censé produire « moins de lésions physiques et notamment auditives ». Un ensemble de mesures qui avaient été validées par le Conseil d’État, et dont les suspensions de quatre d’entre elles ne bravent en rien le schéma de maintien de l’ordre du gouvernement.
Comme nous l’écrivions dans un précédent article Le Conseil d’État tente de donner l’illusion d’être au-dessus de la mêlée, une sorte d’arbitre. Mais en réalité c’est une institution complètement intégrée à l’État et au service de celui-ci, et in fine au service des classes dominantes. Les anciens membres du Conseil d’État sont omniprésents au sein de l’exécutif. Edouard Philippe, ancien Premier Ministre, par exemple, est issu du Conseil d’Etat, de même que son directeur de Cabinet, ou encore le secrétaire général du gouvernement. 2/3 des conseillers d’Etat sont nommés par le Président de la République parmi les élèves les mieux classés de l’ENA, tandis que le tiers restant est nommé de façon discrétionnaire par le Président.
Dans un contexte où le gouvernement continue sur sa lancée d’offensives sécuritaires, les unes après les autres, ce revers ridiculise le gouvernement, remis à sa place sur le plan de la légalité par le Conseil d’État. Mais la réalité est que ce SNMO, validé dans sa grande majorité par ce même conseil, constitue une véritable évolution des méthodes répressives usées dans le cadre des manifestations, dans la continuité de la très contestée loi Sécurité Globale. Alors que la crise sanitaire et économique va plonger des milliers de travailleurs, jeunes et habitants des quartiers populaires dans la précarité et un chômage grandissant, il est incontestable que l’on assiste, dans la continuité de Black Lives Matter et du mouvement contre la Loi Sécurité Globale, à des explosions sociales dans la période à venir. Face à cela, le gouvernement compte bien s’apprêter, et c’est en ce sens que vont ses nouvelles offensives, au contenu autoritaire et raciste, de huiler son appareil répressif, pour préparer la répression des mouvements à venir.
