À l’initiative de la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier), financé par un consortium de professionnels de l’immobilier et soutenu par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ce fichier verra le jour le 1er janvier 2021 avec l’entrée en vigueur de la loi Nogal.
Les personnes qui pourront être affichées dans cette base des données ce sont tous les locataires qui n’auront pas pu payer son loyer pendant trois mois, c’est-à-dire, une dette d’un montant supérieur à 3 mois et ils resteront sur ce fichier jusqu’à ce que la dette soit payée pouvant aller à un maximum de 3 ans.
Selon Torrollion, président de la FNAIM, cette loi « diminuerait le risque de non paiement » qui permettrait de stimuler les marchés immobiliers. « Ce sera exactement la même logique que pour les incidents bancaires », confie Henry Buzy Cazaux, expert du secteur. Cela montre la tendance vers la libération du marché immobilier en traitant les personnes qui ne peuvent pas payer leur loyer comme de « mauvais payeurs » et non pas comme des personnes qui peuvent avoir des difficultés dans un système de plus en plus barbare.
Un autre exemple de comment le gouvernement défend les intérêts privés d’une des nécessités élémentaires pour le bien-être collectif comme pour le logement. Alors que l’accès au logement est toujours plus difficile pour les plus précaires, cette loi va le rendre d’autant plus impossible. Un scandale, d’autant plus de la part d’un gouvernement qui promettait au début de son mandat qu’il ne verrait plus un seul individu dans la rue, alors qu’il a ensuite sapé les services publics à coups de coupe de moyens et privatisation. | 
