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Une « victoire historique » ?

Le Sénat revoit à la baisse l’inscription de l’IVG dans la Constitution

Ce mercredi, le Sénat a voté in extremis pour une proposition de loi visant à inscrire « la liberté des femmes » d’avorter dans la Constitution. Une formulation de compromis, qui révèle les limites de la stratégie de la NUPES face aux velléités de la droite.

Gabriella Manouchki

2 février 2023

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Crédit photo : AFP

Ce mercredi 1er février, avec 166 voix pour et 152 voix contre, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à insérer « la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse » dans l’article 34 de la Constitution.

Il s’agit là du troisième acte de la bataille parlementaire menée par la NUPES en alliance avec les élus macronistes, en réaction aux mobilisations féministes faisant suite à l’abrogation de l’arrêt Roe v. Wade aux États-Unis. L’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution, mesure présentée comme une garantie pour protéger le droit d’avorter face à la montée de l’extrême-droite, est en effet l’une des revendications phares du mouvement féministe, portée notamment par Nous Toutes.

Une formulation qui reflète les velléités de la droite à l’encontre du mouvement féministe

La formulation retenue par le Sénat résulte d’un débat, qui s’est résolu par un amendement à la proposition initiale. Celle-ci avait été adoptée par l’Assemblée en première lecture, au prix d’un premier compromis de la NUPES avec la majorité présentielle : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ».

Contre cette proposition, le député d’extrême-droite Stéphane Ravier (membre de Reconquête) s’est bien sûr empressé de déposer une motion de censure, rejetée par tous les votants sauf une voix, dénonçant « une instrumentalisation de la Constitution » et fustigeant « un texte inconséquent et idéologique présenté par La France insoumise ». Mais c’est aux Républicains, majoritaires au Sénat, que revenait le dernier mot.

Les sénateurs LR ont affirmé leur opposition, dénonçant une proposition susceptible d’« enfermer dans une lecture simpliste et manichéenne » et arguant que l’interdiction du droit à l’IVG aux États-Unis « ne nous regarde pas » (Muriel Jourda) sous pretexte qu’« aucun groupe politique n’a jamais menacé l’IVG  » (Agnès Canayer) et que « la Constitution française de la Ve République n’est pas faite pour adresser des messages symboliques au monde entier » (Bruno Retailleau).

Une série d’arguments formels, cachant mal les velléités de la droite à l’encontre du mouvement féministe. En effet, en s’opposant à la proposition de l’Assemblée, la droite entend marquer son rejet de toute forme de concession à celles et ceux qui, loin des batailles parlementaires, aspirent non seulement à inscrire le droit d’avorter dans la Constitution, mais aussi à dépasser les limites actuelles du droit à l’IVG et qui, plus largement, remettent en cause les carcans du genre et de la sexualité.

Finalement, le Sénat a adopté de justesse une proposition reformulée de la façon la plus restrictive par le sénateur LR Philippe Bas, contre la majorité de son groupe : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. ». Une formulation qui se limite donc à une simple référence à la loi existante, remplaçant la notion de droit par celle de liberté.

En désignant « la femme » comme seule catégorie de personnes pouvant bénéficier de l’IVG, cette reformulation répond également au débat initié par la députée macroniste Aurore Bergé à l’Assemblée, visant à exclure les hommes trans de la mesure de constitutionnalisation. Avec cet amendement, LR entend ainsi affirmer une conception figée, essentialisante et transphobe du genre et de la sexualité.

Cette reformulation correspond donc à la volonté d’une partie de la droite de se montrer à l’écoute des revendications féministes, tout en imposant sa propre vision des droits des femmes et des minorités de genre : ils sont déjà acquis et il ne faut pas trop en demander. C’est donc cette proposition de loi qui a été retenue par le Sénat, grâce aux voix de la gauche, des macronistes, d’une partie du groupe centriste et de quinze sénateurs de LR.

Les limites de la bataille parlementaire de la NUPES pour le droit à l’IVG

Aussitôt l’amendement adopté, les élues de la NUPES qui ont porté cette bataille revendiquent une « victoire historique ». La sénatrice EELV Mélanie Voguel affirme ainsi sur tweeter : « Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’IVG. Il n’y a plus de débat sur la nécessité de le faire, seulement des discussions à poursuivre sur comment le rédiger. ».

Une déclaration qui relativise les concessions successives accordées par la gauche parlementaire, d’abord à la macronie puis à la droite. Après un premier refus du Sénat de constitutionnaliser le droit à l’IVG en octobre dernier, la NUPES avait déjà revu sa proposition à la baisse afin d’obtenir le soutien de la majorité présidentielle à l’Assemblée pour faire adopter le texte en première lecture en novembre.

La formulation actuelle de la proposition de loi, résultant cette fois d’un compromis avec LR, finit donc de dénaturer la proposition initiale de la NUPES : il n’est plus question ni de contraception, ni de droit effectif, ni même de droit à l’IVG - et encore moins d’inclusion des hommes trans à cette mesure symbolique.

Or, à chaque fois que la NUPES a reculé, au motif de chercher le compromis pour « faire passer » coûte que coûte la proposition de loi, c’est au profit de ses adversaires. Ceux-ci ont pu non seulement imposer leur vision politique, mais aussi et surtout apparaître comme des défenseurs des droits des femmes.

Pire encore, après tout ce cinéma, c’est au gouvernement que la NUPES doit s’en remettre pour que la révision constitutionnelle soit adoptée. En effet, dans les institutions de la Vè République, une proposition de loi constitutionnelle validée par les deux chambres du Parlement donne lieu soit à un référendum, soit à un projet de loi formulé par le gouvernement.

La première option est exclue par les élus à l’origine du texte, parce qu’il pourrait donner une tribune importante aux opposants au droit à l’IVG. C’est donc vers le gouvernement que tous les espoirs sont tournés, comme l’exprime la députée FI Mathilde Panot, interpellant la première ministre sur tweeter : « La voie est libre Mme Borne : à vous de déposer un projet de loi ! »

Une demande qui apparaît particulièrement décalée, au moment même où la première ministre est critiquée pour porter le projet ouvertement patriarcal de la réforme des retraites. Alors que le caractère antiféministe du gouvernement apparaît au grand jour, ce dernier ayant été obligé d’avouer que les femmes allaient être les plus impactées par son projet de réforme, la NUPES lui donne donc l’occasion de « faire un geste » pour les femmes en constitutionnalisant le droit à l’IVG. Autrement dit, elle lui tend un pot de peinture pour se repeindre le visage en violet.

Alors que le 8 mars approche dans un contexte inédit de grève, le gouvernement pourrait bien saisir la perche et présenter un projet de loi pour constitutionnaliser le droit à l’IVG, y compris dans des termes plus progressistes que la formulation issue du Sénat. C’est d’ailleurs ce qu’il avait promis au moment de l’abrogation de Roe v. Wade. Mais, dans le contexte actuel, une telle mesure apparaîtrait telle qu’elle est réellement : un coup de communication hypocrite du gouvernement, plutôt qu’une « victoire historique » de la NUPES.

Contrairement à ce qu’ils cherchent à mettre en scène au Parlement avec l’appui de la NUPES, la droite et les macronistes ne sont pas nos alliés, ni pour garantir le droit à l’IVG ni pour aucune autre de nos revendications. Le droit à l’IVG, quelle qu’en soit la formule, ne sera jamais garanti par un amendement dans un texte de loi : il dépend du rapport de force que nous devons construire pour arracher les moyens de rendre ce droit effectif pour toutes et tous : des moyens massifs pour la santé et pour l’éducation publiques, des augmentations de salaires pour les soignant·es, ou encore une éducation affective et sexuelle sous contrôle du personnel à l’école.

La grève massive en cours contre la réforme des retraites nous donne une occasion de construire un tel rapport de force, et les organisations féministes doivent s’en saisir pour insuffler dans ce mouvement une lutte résolue contre le patriarcat.


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