Une cinquantaine de personnes, jusqu’ici protégées de l’expulsion, visées par les « OQTF Darmanin »

Les premières OQTF de la loi immigration, votée le 19 décembre dernier et promulguée par Emmanuel Macron vendredi 26 janvier dernier, viennent d’être délivrées par la préfecture de Nice : elles visent une cinquantaine de personnes condamnées par la justice, qui sont désormais expulsables du territoire français. En effet, la loi immigration, nouvel arsenal législatif xénophobe, permet d’expulser des individus qui étaient auparavant protégés par leurs statuts administratifs. Arrivée en France avant l’âge de 13 ans, parent d’un enfant de nationalité française, ayant un conjoint français ou encore résidant en France depuis plus de 10 ans et même 20 ans : jusqu’ici, ces personnes ne pouvaient que être expulsés pour motif de terrorisme ou de crimes très grave. La loi immigration, présentée comme une arme contre les «  étrangers délinquants  » tant diabolisés par Darmanin et la droite, permettra donc d’augmenter le nombre d’expulsions d’étrangers condamnés par la justice. Il s’agit d’un sursaut assumé dans l’application d’une véritable double peine raciste.

Ces expulsions sont les premières conséquences tangibles du vote de la loi immigration, qui élargit les critères de délivrance des OQTF, accélère les procédures d’expulsions et réduit les possibilités de recours pour les personnes visées. Et si la censure d’un tiers de la loi immigration par le Conseil constitutionnel a été décrite comme un «  soulagement  » par une partie de la gauche, cette décision ne change en rien le caractère profondément xénophobe et sécuritaire de ce texte.. En effet, le volet répressif est sorti quasiment intact du Conseil constitutionnel. En plus de la levée des protections contre l’expulsion pour les personnes ayant grandi ou vécu longuement en France, la loi permet la délivrance d’OQTF pour les personnes condamnées pour un crime ou délit punissable de cinq ans ou plus d’emprisonnement (comme le recel de vol simple, par exemple) si leur expulsion «  constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique  ». L’expulsion peut aussi se justifier par tout fait commis par un étranger à l’encontre d’un membre de sa famille, mais aussi à l’encontre d’élus, agents publics, et de policiers. Enfin, avec quelques exceptions, l’autorité administrative peut «  décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public  ».

Des mesures pour accélérer la répression et l’enfermement des étrangers

Ces amendements et les références floues à «  l’ordre public  » donnent une vaste marge aux préfectures et la police aux frontières pour plus facilement réprimer, précariser, et enfermer en centre de rétention les étrangers, dans le but affiché de les expulser du territoire (si le pays d’origine accorde un laissez-passer à l’individu en question, ce qui n’est pas toujours acquis).

C’est en ce sens que Hugues Moutouh, préfet des Alpes-Maritimes, s’est réjoui auprès du Figaro du vote de la loi immigration, nouvel outil de choix pour mener les politiques les plus sécuritaires et xénophobes : «  La nouvelle loi sur l’immigration est pour nous une révolution. Elle va enfin nous permettre d’agir pour délivrer des obligations de quitter le territoire français (OQTF) en bonne et due forme contre des personnages inquiétants qui se savaient intouchables.  » Des propos peu surprenants quand on connait le parcours de Moutouh, dont la spécialité est la traque aux étrangers, comme en témoigne son passage à la préfecture de l’Hérault : expulsion de familles étrangères et sans domicile fixe, arrestation de militants sans-papiers ou encore propos racistes visant les personnes d’origine maghrébine. La préfecture des Alpes-Maritimes, site de la répression frontalière qui s’est accentuée sous Darmanin, a d’ailleurs demandé la construction d’un nouveau Centre de rétention administratif d’ici 2027 pour augmenter à 140 le nombre de places disponibles (contre 40 aujourd’hui).

La question des expulsions des étrangers délinquants a été un axe central dans la campagne médiatique de Darmanin pour son projet de loi immigration, entre propos xénophobes, instrumentalisation du meurtre de Dominique Bernard, et publications sensationnalistes sur son compte personnel X, où il communique régulièrement les profils de personnes expulsées du territoire français. En janvier, le ministre de l’Intérieur se félicitait de l’augmentation de 30% du nombre d’expulsions d’étrangers pour l’année 2023.

Ces OQTF, délivrées quelques jours après la promulgation de la loi, donnent le ton : sous cette loi d’une brutalité xénophobe historique, les étrangers vont vivre sous une menace accrue d’expulsion, qui pourrait être dégainée du moment qu’ils se retrouvent accusés de constituer une «  menace grave à l’ordre publique  ». Face à cette répression raciste et le sursaut assumé dans l’application de la double peine, c’est tout notre camp social qui doit se battre pour le retrait de cette loi, ainsi que toutes les autres mesures racistes, xénophobes, et islamophobes du gouvernement.