Devant le Conseil constitutionnel, Cédric Herrou et un autre militant de la vallée de la Roya qui ont été tous les deux condamnés pour aide au séjour irrégulier, avaient attaqué deux articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers devant le Conseil constitutionnel. D’après le Huffington Post, l’un « punit l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier de migrants, passable de cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ». Le deuxième qui « précise que cette aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu’elle est le fait de la famille ou ‘‘de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte’’ » une formulation très flou qui permet de condamner autant les réseaux de passeurs que l’aide humanitaire.
Le Conseil leur a donné en parti raison. Tout en laissant le temps au gouvernement de reformuler les lois jusqu’au 1er décembre, les « sages » ont censuré le principe du délit de solidarité expliquant qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » n’est pas un délit du fait du « principe de fraternité ». D’après le texte expliquant la décision du Conseil constitutionnel « Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».
Si l’aide au séjour et à la circulation des migrants n’est pour l’instant plus passible de poursuite, l’aide à l’entrée irrégulière reste pénalement punissable, ce qui est permet à la police de chasser les migrants à la frontière. L’espace Schengen et la liberté de circulation sur le sol européen n’est donc toujours que de la poudre aux yeux.
Si le Conseil constitutionnel émet une réserve d’interprétation sur les conditions d’immunité en expliquant qu’il doit s’étendre « à tout autre acte d’aide apporté dans un but humanitaire » ceux-ci ne sont pas approfondi ce qui laisse sujet à interprétation pour le plus grand dam des militants.
Malgré cette victoire dans une conjoncture européenne très tendu autour de la question des migrants, la situation ne change guère pour ces milliers de personnes qui fuient la guerre, la misère, la faim qui continueront à risquer l’esclavage, la mort lors de la traversé de la Méditerranée. Ils continueront à se faire pourchasser et expulser par une police française omniprésente à la frontière. Si les personnes qui leur viennent en aide ont un « délai » jusqu’au 1er décembre, avant que la législation soit fixée, on peut compter sur la police et la justice pour trouver des moyens de les poursuivre devant les juges comme avec Cédric Herrou, accusé par l’État d’être un passeur et victime d’un acharnement judiciaire pour cela.
