« C’est un moment historique » a annoncé Ylva Johansson, Commissaire de l’UE pour les Affaires Intérieures mercredi matin en direct de la salle des négociations où le conseil et le Parlement européen ont abouti à un accord sur un nouveau paquet de législations sur l’asile et migration. Ce nouvel accord, qui doit encore être ratifié par les 27 États membres, prévoit une série de durcissements des frontières extérieures de l’UE, un nouveau mécanisme de « crise » ainsi que la généralisation du renvoi de demandeurs d’asile vers des pays hors UE. Ceci s’inscrit dans une politique migratoire européenne qui est de plus en plus pilotée par l’extrême droite, tout en étant soutenue par la quasi majorité du spectre politique européen. En France, la récente loi Immigration alignée sur le discours de l’extrême droite rentre dans cette continuité.

Les barbelés, les murs, et des expulsions massives

Le nouveau pacte Asile et Immigration s’articule autour de plusieurs axes. En premier lieu, la mise en place d’un système de tri et d’expulsion plus massive et rapide, dès l’arrivée en Europe. Dans ce nouveau système dit de « filtrage », les nouveaux arrivants seront automatiquement détenus jusqu’à sept jours pour des contrôles d’identité, avant d’être potentiellement renvoyés vers leur pays d’origine ou de transit. Les personnes venant de certains pays qui ont statistiquement moins de chance de se voir accorder l’asile—tels que le Maroc, l’Inde, la Turquie ou encore l’Albanie—seront placées dans des « centres dédiés » pour une autre procédure. Pour cela, Bruxelles prévoit la création de nouveaux centres de détention, aux frontières externes européennes. Les familles avec de jeunes enfants, ainsi que les mineurs non accompagnés «  posant un risque à la sécurité  » seront également détenus dans ces centres. De véritables prisons qui pourront accueillir jusqu’à 120 000 migrants par an.

Le Pacte systématise aussi la relevé des données biométriques, ouvrant la porte à un fichage et un flicage encore plus massif que celui en place aujourd’hui. Notamment, cela concerne aussi les mineurs, en permettant l’enregistrement de la photo, empreinte digitale et document d’identité de chaque enfant de plus de 6 ans. Une décision dénoncée par Willy Bergogné directeur Europe de Save the Children : «  Les dirigeants européens débattent de l’âge à partir duquel les enfants devraient être enfermés aux frontières de l’UE. Leur crime présumé : chercher protection dans une région qui se targue d’exporter les droits humains dans le monde  ».

Deuxième volet, celui de la « solidarité » entre États. Ceux qui pourront rentrer pour entamer une procédure d’asile devront faire la demande dans leur pays d’arrivée, comme c’est le cas aujourd’hui sous Dublin III, mais le Pacte prévoit également de reconduire près de 30 000 personnes par an dans d’autre pays de l’UE, afin « soulager » les États comme l’Italie et la Grèce où beaucoup rentrent pour la première fois sur le territoire. D’autres pays devront donc soit les accueillir pour leur procédure, soit verser 20 000 euros pour chaque demandeur d’asile non relocalisé.. Ces sommes, versées dans un fond commun de l’UE géré par la commission, serviront à financer des projets visant à « s’attaquer aux causes profondes de l’immigration », selon des fonctionnaires de l’UE, qui n’ont pas donné plus de précisions.

Un autre volet porte sur la gestion de « crise », c’est à dire l’arrivée de beaucoup d’immigrés dans un endroit en peu de temps, comme cela a été le cas récemment à Lampedusa. Dans ces cas, les gouvernements pourront désormais suspendre les obligations du droit d’asile, ce qui leur permettrait notamment d’allonger la durée de détention. Les ONG alertent aux nombreuses violations de droit qui en pourrait en résulter : refoulement, non-accès au recours effectifs et à l’assistance juridique, etc.

La encore, la « solidarité » entre États membres est évoquée, afin de permettre une réponse coordonnée entre gouvernements xénophobes. Le volet aux teneurs réactionnaires et sécuritaires sert de réponse à ce que l’OTAN avait désigné, en juin 2022, comme « menace hybride ». La situation de crise pourrait être invoquée dans des scénarios dits d’ « instrumentalisation », c’est-à-dire, l’utilisation des migrants comme pions dans un chantage politique. Un jeu géopolitique meurtrier qui a eu lieu entre la Bielorussie et l’UE, par exemple. Depuis octobre, le Conseil a élargi la définition d’instrumentalisation pour pouvoir porter cette accusation contre des acteurs non-étatiques—notamment, des ONG effectuant des missions de sauvetage en Méditerranée. Un amendement qui permettra donc de poursuivre la criminalisation des ONG en reprennant le principe de « subversion migratoire », rappelant les attaques à l’encontre des acteurs humanitaires par des leaders d’extrême droite comme Viktor Orbán ou encore Matteo Salvini. Une orientation aujourd’hui assumée pleinement par le Conseil européen.

L’application de ces nouvelles mesures reste à clarifier, mais l’esprit réactionnaire et l’impact catastrophique sont clairs. Plus de 50 ONG ont signé un appel, en expliquant que « Si le Pacte est adopté dans sa forme actuelle, cela normalisera le recours arbitraire à la détention pour migrants, y compris pour les enfants et les familles, augmentera le profilage racial, utilisera des procédures de “crise” pour permettre les refoulements et renverra les individus vers des “pays tiers sûrs” où ils se trouvent exposés au risque de violence, de torture et d’emprisonnement arbitraire. »

Les 27 gouvernements unis dans la xénophobie, avec l’extrême droite en chef d’orchestre

En matière d’immigration, il est clair que partout en Europe, la ligne est dictée par l’extrême droite à l’image de la cheffe italienne Giorgia Meloni, qui a fait de l’externalisation et la militarisation des frontières une politique centrale. Une politique soutenue pleinement aujourd’hui par la présidente Ursula von der Leyen, présidente de la Commission Européenne. En 2020, cette dernière fustigeait un eurodéputée d’extrême droite en expliquant qu’il « prêchait la haine » et que il y avait une « différence fondamentale » entre leurs positions. Aujourd’hui, elle accompagne Meloni à Lampedusa et en Tunisie pour appeler à un durcissement des frontières d’une même voix.

Dans la lignée de cette militarisation, le Pacte confirme le rôle premier plan de Frontex, l’agence européenne chargée de la protection de ses frontières qui a aujourd’hui un budget de 5,6 milliards d’euros pour 2021 - 2027.Elle est accusée de refoulements illégaux en Méditerranée, les fameux “push back”, contre des bateaux en détresse, de violence lors de l’expulsions, et de coopération avec des états tiers qui détiennent et maltraitent des migrants. La campagne Against Refugee Deaths estime que jusqu’à aujourd’hui ces politiques migratoires ont tué plus de 52 000 personnes.. Dans ce nouveau pacte, l’agence jouera un rôle important en matière de flicage et d’expulsions.

Une politique qui ne semble pas poser problème à ceux qui en période électorale se vantent de leurs valeurs humanistes et leur combat contre l’extrême droite.
Alors qu’à Paris le Parti socialiste dénoncait un « désastre moral », avec le passage de la récente loi Immigration, leur cheffe de file a Bruxelles se félicitait du nouvel pacte réactionnaire européen. «  La percée d’aujourd’hui montre que l’UE est capable de parvenir à des solutions réalisables et communes en matière de migration et d’asile. C’est en soi un grand pas dans la bonne direction  » a déclaré Ixarte Garcia Perez, en ajoutant ses remerciements à l’impulsion au gouvernement de centre-gauche espagnol, dirigé par Pedro Sanchez.

Avec ce Pacte, les États européens franchissent un nouveau cap dans la xénophobie continentale, déclinée à l’échelle locale dans des politiques de surenchère raciste constante aux conséquences meurtrières. La France a joué un rôle de premier rang dans le durcissement des frontières, qui s’est accéléré depuis la rentrée par exemple à Menton. En ce sens, la nouvelle loi Immigration votée par le gouvernement français exauce les voeux de l’extrême droite. Le secrétaire général du parti présidentiel Renaissance, et député européen Stéphane Séjourné l’a explicité sur X : « ce texte est la déclinaison européenne de la loi nationale ». Alors que les attaques réactionnaires se multiplient, une riposte par la grêve et dans la rue, avec une orientation internationaliste et anti-impérialiste, se fait d’autant plus urgente.