Cet article est une traduction d’un [article initialement paru dans la Izquierda Diario → https://www.laizquierdadiario.com/Que-implica-el-nuevo-fallo-de-la-SCJN-sobre-la-penalizacion-del-aborto] journal de l’organisation-sœur de Révolution Permanente au Mexique.

Le 6 septembre, au Mexique, la Cour Suprême a statué en faveur du Groupe d’information pour la reproduction choisie (GIRE) en déclarant inconstitutionnels les articles du Code Pénal Fédéral qui pénalisent l’avortement. Un jugement qui intervient suite à plusieurs journées de mobilisations nationales pour le droit à l’avortement, et surtout quelques semaines avant la journée de mobilisation internationale du 28 septembre, qui s’isncrit au Mexique dans la campagne pour la dépénalisation de l’avortement en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Il s’agit d’une avancée importante puisque ce jugement s’applique cette fois au niveau fédéral et pas uniquement au niveau local comme celui de Coahuila de 2017 et, plus récemment, celui d’Aguascalientes rendu en août 2023. Cependant, cette nouvelle décision ne dépénalise pas l’avortement au Mexique au sens strict du terme.

Que contient ce jugement ?

Le jugement se base sur une jurisprudence, et notamment sur les recommandations des organismes des droits humains concernant l’interdiction de l’avortement, à l’instar de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW) de l’ONU et sa recommandation pour dépénaliser l’avortement à l’échelle internationale. Après avoir exposé le contexte, la Cour s’est prononcée sur deux aspects : elle a réaffirmé l’inconstitutionnalité des articles du Code pénal fédéral qui pénalisent l’avortement, et a donné sa décision quant à la requête déposée par le GIRE.

Le premier point implique que les articles 331 et 332 du Code pénal fédéral dans leur totalité, et les parties des articles 330, 333 et 334 qui définissent l’avortement comme un délit et les sanctions correspondantes, sont rendus invalides. Il ne s’agit pas là d’un retrait automatique de ces articles du Code pénal fédéral, mais seulement d’une recommandation de la Cour Suprême. En dernière instance, l’avortement reste donc pénalisé par le Code pénal fédéral. Pour que ces articles soient réellement retirés, le Congrès doit discuter et voter leur abrogation, ce qui, dans le meilleur des scénarios, devrait se produire après ce jugement. C’est un processus que le Congrès doit poursuivre, dans lequel l’avortement n’est donc pas encore dépénalisé.

Le second point implique que la pénalisation de l’avortement n’est pas applicable si - et seulement si - la femme ou la personne enceinte jugée est accompagnée par le GIRE. Cela s’applique à la fois aux personnes souhaitant avorter et, de façon rétroactive, aux personnes emprisonnées pour avoir eu recours à l’avortement. Bien qu’il s’agisse d’un précédent très important pour les raisons susmentionnées, il est important de souligner que ce jugement comporte donc beaucoup de limites. Il est le résultat de la lutte des femmes qui, ces dernières années, sont descendues dans la rue pour exiger le droit à l’avortement. Mais un long chemin reste encore à parcourir.

Encore une fois, sur la dépénalisation et la légalisation

Il existe un fossé entre dépénalisation et légalisation. Alors que la première implique de retirer du Code pénal le délit d’avortement, et que les personnes enceintes ne pourraient plus être jugées et condamnées pour avoir recouru à l’IVG, la seconde implique que l’avortement soit reconnu comme un droit. Cela ne signifie pas seulement « pas de pénalisation », mais également que l’État garantisse les conditions pour que les personnes enceintes qui le veulent puissent accéder à une IVG.

C’est pourquoi, au Mexique, le combat pour la dépénalisation doit s’articuler à celui pour la légalisation de l’avortement. Si le droit à l’avortement n’est pas garanti gratuitement dans toutes les cliniques et tous les hôpitaux, l’accès à l’avortement continuera à être limité aux personnes enceintes qui peuvent économiquement se le permettre, pendant que les travailleur·euse·s et les secteurs populaires continueront à se voir refuser l’accès à ce droit.

De plus, la légalisation devrait s’accompagner de l’accès à l’information sur ce droit, d’une éducation sexuelle complète, indispensable pour que la sexualité sorte d’un schéma limité à la seule reproduction et à l’hétéronormativité ; de l’accès à une contraception gratuite et de qualité, garantie par une gestion nationalisée des services de santé. Cela implique également de d’ouvrir une réflexion sur ce que signifie une maternité réellement libre et pleinement épanouie : il faut garantir des droits fondamentaux tels que des congés de maternité et de paternité prolongés, des crèches, des salles d’allaitement dans les écoles et les lieux de travail, des emplois avec des salaires décents et un droit du travail complet, c’est-à-dire de garantir les conditions structurelles pour le développement d’une telle maternité.

Une lutte pour le droit à l’avortement légal, sans danger, libre et gratuit dans tout le pays

Ce jugement, avec ses limites, ne doit pas freiner le mouvement qui s’est étendu à l’échelle nationale au Mexique. Alors que le mouvement des femmes vient d’obtenir une avancée, c’est le moment de renforcer l’organisation et la mobilisation à l’échelle nationale pour le droit à l’avortement légal, sans danger, libre et gratuit dans tout le pays.

Alors que ce jugement s’inscrit dans le contexte d’une course électorale, il faut rappeler que les deux candidates à la présidence prétendent représenter la lutte pour les des droits des femmes sans même revendiquer la légalisation l’avortement. D’un côté, Xóchitl Gálvez dirigera la coalition de l’opposition de droite, soit des partis qui ont systématiquement bloqué la possibilité de légaliser l’avortement, y compris avec des tentatives d’offensives contre les droits des femmes. De l’autre, Claudia Sheinbaum,dont on ne peut oublier l’alliance avec les franges les plus conservatrices de l’Église, a répondu aux mobilisations des femmes de Mexico pour le droit à l’avortement et contre les violences sexistes et sexuelles par la répression.

Autrement dit, ce n’est pas parce que ce sont des femmes qu’elles représentent les intérêts des femmes pauvres et des secteurs populaires. Elles répondent aux projets de leurs partis qui ne représentent aucune alternative aux conditions de violences et de non-droits que subissent les femmes. C’est pourquoi au Mexique, le 28 septembre doit servir de point d’appui pour impulser un mouvement des femmes indépendant du gouvernement et de l’opposition de droite, rappelant que les droits des femmes ne sont pas des promesses électorales. Ce sera par la lutte combative dans les rues que de nouveaux droits pourront être arrachés, comme l’ont récemment montré les femmes d’Argentine.